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La réforme de facturation
électronique 2026 expliquée simplement

Schémas, calendrier officiel, circuit technique, formats et glossaire — tout ce qu'un auto-entrepreneur doit comprendre avant septembre 2026.

7 min de lecture Mis à jour le 19 mai 2026 Sources : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr

Sommaire

01 Êtes-vous concerné ? 02 Ce qui change 03 Le calendrier 04 Comment ça fonctionne 05 Les formats 06 Glossaire 07 En résumé

01

Êtes-vous concerné ?

La réforme s'applique à tous les professionnels qui émettent ou reçoivent des factures dans le cadre d'échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. Cela inclut les auto-entrepreneurs, même ceux en franchise de base.

✓ Concerné par la réforme

  • Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
  • Artisan, commerçant, profession libérale
  • Franchisé de base (sans TVA sur vos factures)
  • TPE, PME, grande entreprise
  • Tout assujetti à la TVA, même exonéré

– Non concerné par l'e-invoicing

  • Professionnel de santé conventionné
  • Activité exclusivement B2C (particuliers)
  • Associations non assujetties à la TVA
  • Transactions avec l'étranger (e-reporting uniquement)

Point important franchise de base : même si vous ne facturez pas de TVA (franchise de base), vous restez assujetti à la TVA et donc soumis à la réforme. Vous devrez recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre dès le 1er septembre 2027.

Source : FAQ DGFiP — Franchise en base : suis-je concerné ?

02

Ce qui change concrètement

Aujourd'hui, une facture PDF envoyée par email est légale. À partir du 1er septembre 2026, ce ne sera plus suffisant. Vos factures devront transiter par une plateforme conforme qui les structure, les transmet et envoie automatiquement les données fiscales à l'administration.

Avant — et non conforme dès sept. 2026

Vous
→
PDF par email
→
Client

Non structuré · Non traçable · Données fiscales non transmises · Hors cadre légal dès sept. 2026

versus

Après — obligatoire dès sept. 2026 (réception) / sept. 2027 (émission)

Vous
→
Plateforme conforme
→
Client
↳
DGFiP
données fiscales auto-transmises

Structuré · Traçable · Conforme · Vous n'avez rien à faire manuellement

Ce que ça change pour vous au quotidien

En pratique, votre façon de travailler change peu. Vous continuez à rédiger vos factures comme avant — c'est la plateforme qui s'occupe de tout le reste : mise en format structuré, transmission au client, envoi des données fiscales à la DGFiP. Votre seule démarche est de choisir la bonne plateforme avant l'échéance.

Source : impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu'est-ce que c'est ?

03

Le calendrier officiel

La réforme s'applique en deux temps selon la taille de l'entreprise, et distingue l'obligation de réception (recevoir une facture électronique) et l'obligation d'émission (en émettre une).

1

1er septembre 2026

Réception obligatoire — toutes les entreprises

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme conforme. C'est la première échéance universelle.

Vous êtes concerné dès cette date
2

1er septembre 2026

Émission obligatoire — grandes entreprises et ETI

Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 Mrd €) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique dès cette date.

Concerne vos fournisseurs, pas encore vous
3

1er septembre 2027

Émission obligatoire — PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Les petites et moyennes entreprises, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs doivent à leur tour émettre leurs factures en format électronique. C'est votre échéance d'émission.

Votre échéance pour émettre des factures électroniques

Pourquoi choisir maintenant ? Même si votre obligation d'émission est en septembre 2027, il est recommandé de choisir et tester votre plateforme dès maintenant — les délais d'onboarding et de paramétrage peuvent prendre plusieurs semaines.

Source : FAQ DGFiP, question 5.1 — Le calendrier de déploiement

04

Comment ça fonctionne

La réforme repose sur un réseau de plateformes immatriculées qui servent d'intermédiaires entre vous, vos clients et l'administration fiscale. Voici le circuit complet d'une facture électronique.

Le circuit d'une facture électronique — schéma officiel simplifié

Étape 1

📄 Vous (l'émetteur)

Vous rédigez votre facture dans votre plateforme comme d'habitude. La plateforme la convertit automatiquement au format structuré (Factur-X, UBL…) et la signe électroniquement.

Étape 2

🔄 La plateforme (PDP ou PPF)

La plateforme transmet la facture structurée à votre client via son propre système, et envoie simultanément les données fiscales au Portail Public de Facturation (PPF), lui-même relié à la DGFiP.

Étape 3

🏛 DGFiP & votre client

Votre client reçoit la facture dans sa propre plateforme. La DGFiP dispose des données fiscales sans que vous ayez quoi que ce soit à faire manuellement.

Le « e-reporting » complète le dispositif pour les ventes aux particuliers (B2C) et les échanges internationaux : ces transactions ne passent pas par l'e-invoicing mais leurs données sont quand même transmises à la DGFiP.

Deux types de plateformes

Pour transiter vos factures, vous avez le choix entre deux types d'opérateurs, tous deux reconnus par l'État.

Option A — Gratuite

PPF — Portail Public de Facturation Anciennement Chorus Pro, opéré par l'État

Solution officielle et gratuite mise à disposition par l'État. Fonctionnalités de base suffisantes pour la conformité réglementaire.

Gratuit, sans abonnement

Opéré directement par la DGFiP

Interface moins intuitive que les PDP

Option B — Privées immatriculées

PDP — Plateformes de Dématérialisation Partenaires Solutions privées agrées par l'État

Plateformes privées ayant obtenu l'immatriculation de la DGFiP. Offrent souvent des fonctionnalités avancées : devis, relances, comptabilité intégrée…

Interfaces modernes et intuitives

Fonctionnalités métier supplémentaires

Tarifs variables (souvent gratuit pour les auto-entrepreneurs)

Source : impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique

05

Les formats acceptés

Une facture électronique n'est pas un simple PDF. Elle doit contenir des données structurées lisibles par machine. Trois formats sont reconnus par la réforme française. En pratique, votre plateforme gère tout cela à votre place.

Format hybride

Factur-X

PDF visuel + données XML intégrées

Un PDF classique lisible par l'œil humain, avec des données XML structurées intégrées dans le fichier. Le plus adapté aux petites structures.

→ Recommandé pour les auto-entrepreneurs

Format XML pur

UBL

Universal Business Language

Standard international basé sur XML. Utilisé notamment dans les échanges avec le secteur public (B2G) et pour les transactions transfrontalières en Europe.

→ Plutôt pour les échanges B2G et internationaux

Format XML pur

CII

Cross Industry Invoice

Standard européen XML, base de la norme EN 16931. Utilisé dans les systèmes EDI avancés. Moins courant pour les auto-entrepreneurs.

→ Plutôt pour les grandes structures

En pratique : vous n'avez pas à choisir ni à gérer les formats vous-même. Votre plateforme conforme gère automatiquement la conversion au bon format selon le destinataire. C'est transparent pour vous.

Source : DGFiP — Formats de facturation électronique reconnus

06

Glossaire essentiel

Les textes officiels regorgent d'acronymes. Voici les définitions claires des termes que vous rencontrerez.

E-invoicing Facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA (B2B). C'est le cœur de la réforme.
Désigne l'obligation d'émettre et recevoir des factures au format structuré entre deux entreprises assujetties à la TVA en France. Concerne tous les auto-entrepreneurs dès 2026–2027. À ne pas confondre avec simplement envoyer un PDF par email. Source : impots.gouv.fr
E-reporting Transmission des données fiscales pour les ventes aux particuliers et les échanges internationaux (non couverts par l'e-invoicing).
Complément de l'e-invoicing : pour les transactions B2C (avec des particuliers) ou les ventes à l'étranger, les données ne transitent pas par le circuit e-invoicing mais doivent quand même être transmises à la DGFiP sous forme de rapport périodique. Votre plateforme s'en charge si vous avez ces types de ventes.
PPF Portail Public de Facturation — la solution gratuite de l'État, anciennement Chorus Pro.
Géré par l'Agence Pour l'Informatique de l'État (AIFE), le PPF est la plateforme publique qui sert de socle central au dispositif. Toutes les plateformes privées (PDP) doivent s'interfacer avec lui pour la transmission des données à la DGFiP. Il est également utilisable directement par les entreprises, gratuitement. chorus-pro.gouv.fr
PDP Plateforme de Dématérialisation Partenaire — opérateur privé immatriculé par la DGFiP.
Les PDP sont des éditeurs de logiciels privés ayant obtenu l'immatriculation officielle de la DGFiP pour opérer dans le cadre de la réforme. Ils offrent en général des interfaces plus modernes et des fonctionnalités métier supplémentaires (devis, relances, comptabilité…). La liste officielle est publiée par la DGFiP.
Factur-X Format de facture hybride : PDF visible + données XML intégrées. Le plus courant pour les petites structures.
Norme franco-allemande, Factur-X est un PDF enrichi : il reste lisible par l'humain (comme un PDF classique) tout en contenant des données XML structurées dans ses métadonnées. C'est le format de prédilection pour les auto-entrepreneurs car il est simple à utiliser et compatible avec la majorité des plateformes.
Franchise de base Régime d'exonération de TVA pour les petits chiffres d'affaires. Ne dispense pas de la réforme.
La franchise en base de TVA (applicable aux auto-entrepreneurs sous certains seuils) dispense de facturer et déclarer la TVA. Mais elle ne dispense pas de l'obligation de facturation électronique : vous restez assujetti à la TVA au sens du droit fiscal, et donc soumis à la réforme. Vous devrez recevoir les factures électroniques dès sept. 2026 et les émettre dès sept. 2027. Source : FAQ DGFiP

07

En résumé

1

Vous êtes concerné, même en franchise de base

Si vous émettez des factures à des professionnels, la réforme s'applique à vous — peu importe votre régime TVA.

2

Le PDF par email devient non conforme

Pour la réception dès le 1er septembre 2026, pour l'émission dès le 1er septembre 2027.

3

Votre travail quotidien change peu

C'est la plateforme choisie qui gère la mise en forme, la transmission et l'envoi des données fiscales à la DGFiP.

4

Deux options : PPF ou PDP

Le Portail Public de Facturation (gratuit, géré par l'État) ou une plateforme privée immatriculée — souvent gratuite aussi pour les auto-entrepreneurs.

5

Choisissez maintenant

L'inscription et la prise en main d'une plateforme prennent du temps. Commencer tôt vous évite le stress de la date limite.

Sources officielles

impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu'est-ce que c'est ?

impots.gouv.fr — FAQ DGFiP v2.0 (23 septembre 2025)

impots.gouv.fr — Franchise en base et auto-entrepreneurs : suis-je concerné ?

economie.gouv.fr — La facturation électronique inter-entreprises

chorus-pro.gouv.fr — Portail Public de Facturation (PPF)

Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée — legifrance.gouv.fr

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