En résumé : l'e-invoicing concerne vos factures envoyées à des entreprises françaises (B2B). L'e-reporting concerne les données transmises à la DGFiP pour vos ventes à des particuliers ou à des entreprises étrangères. Dans les deux cas, votre solution gère tout automatiquement.
Deux obligations, un même objectif
La réforme de la facturation électronique poursuit un double objectif pour l'administration fiscale :
- Obtenir les données des transactions entre entreprises françaises — via l'e-invoicing, les factures elles-mêmes transitent par la plateforme publique.
- Obtenir les données des autres transactions (avec des particuliers, des étrangers) — via l'e-reporting, des données agrégées sont transmises sans que la facture elle-même transite.
En d'autres termes, la DGFiP veut avoir une vision complète de votre activité économique, quel que soit le type de client que vous servez.
L'e-invoicing : la facturation électronique entre professionnels
E-invoicing
Facturation électronique
La facture elle-même transite par une plateforme conforme (PDP ou PPF). Le destinataire reçoit une facture structurée au format Factur-X ou UBL. Les données fiscales sont extraites automatiquement et transmises à la DGFiP.
E-reporting
Transmission de données
La facture n'est pas transmise à la DGFiP — ce sont des données agrégées sur vos transactions (montants, TVA, dates) qui lui sont communiquées. La facture envoyée au client reste sous sa forme habituelle.
Qui est concerné par l'e-invoicing ?
L'e-invoicing s'applique aux transactions entre deux assujettis à la TVA établis en France (transactions B2B domestiques). Concrètement : si votre client est une entreprise française, quelle que soit sa taille, l'e-invoicing s'applique à cette facture.
Les dates :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs
Source : FAQ DGFiP — Facturation électronique, questions 5.1 et 5.2
L'e-reporting : pour les transactions hors périmètre de l'e-invoicing
Qui est concerné par l'e-reporting ?
L'e-reporting concerne :
- Les transactions avec des particuliers (B2C) — vos clients individuels, quelle que soit leur localisation
- Les transactions avec des entreprises étrangères — UE ou hors UE (B2B international)
- Les transactions non soumises à TVA effectuées par des assujettis
Ce que l'e-reporting impose concrètement
L'e-reporting ne change pas le document que vous envoyez à votre client. Ce sont des données périodiques qui sont transmises à la DGFiP : montants des ventes, TVA collectée, période concernée. Votre solution de facturation génère et transmet ces données automatiquement, sans aucune action de votre part.
Bon à savoir : si vous êtes en franchise de TVA, vous ne collectez pas de TVA — mais l'e-reporting s'applique quand même à vos transactions B2C et B2B international. Les données transmises reflèteront simplement votre statut de franchise. Votre solution gère ce cas automatiquement.
Récapitulatif selon votre profil
Vous facturez uniquement des entreprises françaises (B2B pur)
E-invoicing obligatoire
E-reporting non applicable
Vous facturez uniquement des particuliers (B2C pur)
E-invoicing non applicable
E-reporting obligatoire
Vous avez un mix B2B + B2C (ou clients étrangers)
E-invoicing pour les B2B français
E-reporting pour les autres
Vous facturez des entreprises étrangères (B2B international)
E-invoicing non applicable
E-reporting obligatoire
Vous facturez des entités publiques françaises (B2G)
Chorus Pro obligatoire (depuis 2020)
E-reporting non applicable pour ces transactions
Activité mixte : B2B + B2C + B2G
E-invoicing (B2B) + Chorus Pro (B2G)
E-reporting pour le B2C
Ce qui ne change pas pour vous dans les deux cas
Que vous soyez concerné par l'e-invoicing, l'e-reporting ou les deux, le processus quotidien de facturation ne change pas fondamentalement :
- Vous créez vos factures depuis l'interface de votre solution, comme vous le faisiez avec Word ou Excel
- Vous choisissez votre client, renseignez vos lignes de prestation, envoyez
- La solution identifie automatiquement le type de transaction (B2B, B2C, B2G) et applique le bon dispositif (e-invoicing ou e-reporting)
- Vous n'avez pas à connaître les formats techniques (Factur-X, UBL) ni à gérer les transmissions à la DGFiP manuellement
Quelle solution s'adapte à votre mix de clientèle ?
Le diagnostic prend en compte vos types de clients pour vous orienter vers la solution la plus adaptée.
Ce qu'il faut retenir
- L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises françaises (B2B) : la facture elle-même transite par une plateforme conforme
- L'e-reporting concerne les transactions avec des particuliers ou des entreprises étrangères : ce sont des données agrégées, pas la facture
- Les deux obligations peuvent s'appliquer simultanément si vous avez des clients mixtes
- La franchise de TVA ne vous exempte d'aucune des deux obligations
- Dans les deux cas, votre solution gère tout automatiquement selon le type de client
- Chorus Pro reste le dispositif spécifique au B2G — distinct de l'e-invoicing B2B
Sources : FAQ DGFiP — Facturation électronique · impots.gouv.fr — Qu'est-ce que la facturation électronique ? · economie.gouv.fr — Facturation électronique pour les entreprises