En résumé : si vous facturez un acheteur public, Chorus Pro est obligatoire — quelle que soit la taille de votre entreprise. C'est gratuit, c'est le portail officiel de l'État, et la réforme 2026 ne le remplace pas. Les deux systèmes coexistent.
Qu'est-ce que la facturation B2G ?
Le sigle B2G désigne les transactions « Business to Government » : vous vendez des produits ou des services à une entité publique. En France, sont concernés :
État
Ministères
Services de l'État, préfectures, administrations centrales
Collectivités
Communes, EPCI
Mairies, intercommunalités, conseils départementaux et régionaux
Établissements
Hôpitaux, EPIC
CHU, hôpitaux, établissements publics industriels et commerciaux
Dès qu'un de vos clients appartient à l'une de ces catégories, l'obligation de facturation via Chorus Pro s'applique — indépendamment du montant de la prestation.
Chorus Pro : le portail officiel, gratuit et obligatoire depuis 2020
Chorus Pro est le portail numérique mis en place par l'État pour dématérialiser la facturation des marchés publics. L'obligation a été introduite progressivement entre 2017 et 2020, puis étendue à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :
- Grandes entreprises : obligation depuis le 1er janvier 2017
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : depuis le 1er janvier 2018
- PME : depuis le 1er janvier 2019
- TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs : depuis le 1er janvier 2020
Source : Ministère de l'Économie — Facturation électronique dans les marchés publics
Chorus Pro est entièrement gratuit pour les fournisseurs. L'accès se fait sur chorus-pro.gouv.fr.
Comment s'inscrire et utiliser Chorus Pro
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Créer votre compte sur chorus-pro.gouv.fr L'inscription est gratuite. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET, d'une adresse email valide et d'un mot de passe. La vérification de votre identité peut prendre 24 à 48 h.
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Obtenir les informations de votre acheteur public Avant de créer votre première facture, demandez à votre donneur d'ordre : son numéro SIRET, son code de service (identifiant du service destinataire), et éventuellement son numéro d'engagement (numéro de bon de commande).
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Créer la facture dans Chorus Pro Deux options : saisir la facture directement dans l'interface du portail, ou téléverser un fichier au format Factur-X ou UBL généré par votre logiciel. La deuxième option est préférable si vous utilisez une solution de facturation qui exporte ces formats.
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Suivre le statut de votre facture Chorus Pro vous permet de suivre l'avancement de votre facture en temps réel : déposée, en cours de traitement, validée, mise en paiement. En cas de rejet, vous êtes notifié avec le motif.
Les délais de paiement des acheteurs publics
Les entités publiques sont soumises à des délais de paiement légaux fixés par l'ordonnance n°2011-1516 du 16 novembre 2011 et la loi LME. En cas de dépassement, des intérêts moratoires vous sont dus automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer.
| Type d'acheteur public | Délai légal | Intérêts moratoires |
|---|---|---|
| État et établissements publics nationaux | 30 jours | Taux directeur BCE + 8 points |
| Collectivités territoriales | 30 jours | Taux directeur BCE + 8 points |
| Établissements publics de santé (hôpitaux) | 50 jours | Taux directeur BCE + 8 points |
Source : economie.gouv.fr — Délais de paiement
Bon à savoir : si votre facture est rejetée par Chorus Pro (erreur de SIRET, code service manquant, format incorrect), le délai de paiement repart à zéro dès que vous déposez la version corrigée. Soignez bien les informations de première soumission pour éviter tout retard.
Ce que la réforme 2026 change (ou ne change pas) pour la facturation B2G
La réforme de la facturation électronique qui s'applique à partir de septembre 2026 concerne principalement les transactions B2B — entre entreprises privées. Elle ne remplace pas Chorus Pro pour les transactions B2G.
En pratique :
- Chorus Pro reste le portail unique et obligatoire pour toutes vos factures destinées à des acheteurs publics
- La réforme B2B (e-invoicing) s'applique en parallèle pour vos clients professionnels privés
- Certaines solutions de facturation intègrent un connecteur Chorus Pro — vous pouvez émettre vos factures depuis votre outil habituel, qui les transmet automatiquement au portail
Si votre activité est mixte (clients publics et clients privés), vous aurez besoin d'une solution qui gère les deux flux : émission conforme pour vos clients privés (réforme 2026) et dépôt sur Chorus Pro pour vos clients publics.
Quelle solution choisir si vous facturez des entités publiques ?
- Si vous facturez uniquement des entités publiques : Chorus Pro seul suffit. Il est gratuit et couvre l'intégralité de vos obligations B2G.
- Si vous avez des clients privés ET des clients publics : choisissez une solution de facturation compatible avec la réforme 2026 qui propose également un connecteur ou un export Chorus Pro (Axonaut, Pennylane, Sellsy).
- Si votre activité B2G est très importante : des solutions spécialisées comme Georepublic proposent des connecteurs Chorus Pro avancés avec gestion des marchés publics.
Vous avez des clients publics et privés ?
Le diagnostic identifie la solution qui couvre les deux types de clientèle.
Ce qu'il faut retenir
- Chorus Pro est obligatoire pour toutes les entreprises qui facturent un acheteur public — y compris les auto-entrepreneurs — depuis le 1er janvier 2020
- Le portail est gratuit et accessible sur chorus-pro.gouv.fr
- Munissez-vous du SIRET et du code service de votre acheteur avant de créer votre première facture
- Les délais de paiement sont encadrés par la loi : 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux
- La réforme 2026 ne remplace pas Chorus Pro — les deux obligations coexistent
- Si vous avez des clients privés ET publics, choisissez une solution qui gère les deux flux
Sources : chorus-pro.gouv.fr · Ministère de l'Économie — Facturation électronique marchés publics · economie.gouv.fr — Délais de paiement · Ordonnance 2011-1516 — Legifrance