En résumé : en tant qu'artisan du BTP, vous avez des obligations légales spécifiques (devis, mentions sur factures) qui s'ajoutent à la réforme de facturation électronique. Votre solution doit gérer les devis, les acomptes et — si vous travaillez avec des donneurs d'ordre publics — être compatible avec Chorus Pro.
Ce qui rend le BTP différent des autres activités
Un artisan du bâtiment auto-entrepreneur fait face à un contexte de facturation plus complexe que la plupart des autres auto-entrepreneurs :
- Le devis est une obligation légale dans certains cas, pas seulement une bonne pratique commerciale.
- Les acomptes sont usuels pour sécuriser les travaux avant leur démarrage.
- Les marchés publics imposent Chorus Pro, le portail de facturation de l'État, pour toutes les factures destinées aux collectivités et établissements publics.
- La sous-traitance est fréquente et comporte des obligations légales spécifiques sur les factures.
Le devis dans le BTP : ce que la loi impose
Pour les artisans, le devis n'est pas qu'un usage commercial — il est obligatoire dans plusieurs cas définis par le Code de la consommation.
Quand le devis est obligatoire
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 impose la remise d'un devis préalable écrit pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile dépassant un seuil fixé par arrêté (généralement autour de 150 € TTC). En pratique, il est fortement recommandé d'établir un devis écrit pour tous les travaux, quel que soit le montant, afin de protéger les deux parties.
Ce que le devis doit contenir
Un devis d'artisan du bâtiment doit mentionner :
- La date du devis et sa durée de validité
- Le nom et l'adresse de l'artisan, son numéro SIREN, son numéro de qualification (RGE le cas échéant)
- La description détaillée des travaux : nature, quantité, prix unitaire et total HT
- La TVA applicable : taux normal (20 %), réduit (10 % pour la rénovation de logements anciens) ou intermédiaire (5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique)
- Les éventuels frais de déplacement
- Les conditions d'acompte si un versement préalable est demandé
Source : DGCCRF — Les devis pour les particuliers
Les acomptes : pratiques et implications sur la facturation
L'acompte est courant dans le BTP : il sécurise les matériaux et le démarrage des travaux. Il n'existe pas de montant légalement imposé pour les marchés privés — la pratique oscille entre 20 % et 40 % du montant total HT selon les artisans et les chantiers.
Sur le plan de la facturation, un acompte donne lieu à :
- Une facture d'acompte émise à la signature du devis ou avant démarrage des travaux
- Une ou plusieurs factures de situation en cours de chantier si les travaux durent plusieurs mois
- Une facture de solde à la réception des travaux, qui déduit les acomptes déjà versés
Votre solution de facturation doit gérer cette séquence sans vous forcer à recalculer manuellement à chaque étape.
Attention à la retenue de garantie : l'article 1799-1 du Code civil prévoit qu'un maître d'ouvrage peut retenir 5 % du montant des travaux à titre de garantie pendant un an après la réception. Si votre client applique cette clause, votre facture finale doit en tenir compte. Assurez-vous que votre solution permet ce type de mention.
Marchés publics : Chorus Pro est obligatoire
Si vous réalisez des travaux pour l'État, une commune, un département, une région, un hôpital ou tout autre établissement public, vous devez utiliser Chorus Pro pour envoyer vos factures. Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille — y compris les auto-entrepreneurs.
Chorus Pro est un portail public et gratuit, accessible sur chorus-pro.gouv.fr. Il ne remplace pas votre solution de facturation habituelle pour vos clients privés : les deux coexistent.
Pour facturer via Chorus Pro, il vous faut :
- Un compte utilisateur sur le portail (inscription gratuite)
- Le numéro SIRET de l'entité publique destinataire et son code de service (fourni par le donneur d'ordre)
- Une facture au format Factur-X ou UBL — votre solution peut générer ce fichier si elle est compatible
Sous-traitance : les mentions obligatoires sur vos factures
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose des règles précises lorsque vous intervenez en tant que sous-traitant ou que vous en employez un.
Si vous êtes sous-traitant
Vous devez mentionner sur votre facture le nom de l'entrepreneur principal et le chantier concerné. Votre paiement direct par le maître d'ouvrage est possible si vous avez été agréé par lui — c'est un droit protégé par la loi.
Si vous avez recours à des sous-traitants
Vous avez l'obligation de les déclarer au maître d'ouvrage et d'obtenir son agrément. Les sous-traitants non déclarés peuvent entraîner votre responsabilité.
Quelle solution choisir pour un artisan du BTP ?
| Besoin | Solution recommandée | Budget mensuel |
|---|---|---|
| Volume faible, marchés privés uniquement | Freebe, Indy | Gratuit à 9 € |
| Besoins en devis + acomptes | Axonaut | ~15 € |
| Volume important, vision comptable | Pennylane | ~25 € |
| Marchés publics (B2G) | Chorus Pro (gratuit) + votre solution habituelle | Gratuit |
Quel que soit votre choix, vérifiez que la solution permet de gérer les factures d'acompte, les factures de situation et les factures de solde. Ces fonctionnalités ne sont pas universelles.
Trouvez la solution adaptée à votre chantier
Le diagnostic prend en compte votre clientèle (privée, publique, mixte) et vos besoins en devis.
Ce qu'il faut retenir
- Le devis est souvent obligatoire dans le BTP — votre solution doit en gérer la création et la conversion en facture
- Les acomptes génèrent une séquence de documents (acompte → situation → solde) que votre outil doit automatiser
- Pour tout client public (État, mairie, hôpital...) : Chorus Pro est obligatoire depuis 2020
- La réforme 2026-2027 ne supprime pas Chorus Pro — les deux systèmes coexistent
- En sous-traitance, des mentions spécifiques sont obligatoires sur vos factures
- L'obligation de réception de factures électroniques s'applique dès le 1er septembre 2026
Sources : impots.gouv.fr — FAQ DGFiP · DGCCRF — Devis pour les particuliers · Loi 75-1334 du 31 déc. 1975 sur la sous-traitance — Legifrance · chorus-pro.gouv.fr